AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Demande de mise en liberté. Chambre d'accusation. Saisine directe par suite du défaut d'audition de l'Inculpé par le juge d'instruction pendant quatre mois (C. proc. pén., art. 148-4). Nécessité pour l'inculpé de le préciser dans sa requête. Défaut. Rejet de la requête (oui)

DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Demande de mise en liberté. Chambre d'accusation. Saisine directe par suite du défaut d'audition de l'Inculpé par le juge d'instruction pendant quatre mois (C. proc. pén., art. 148-4). Nécessité pour l'inculpé de le préciser dans sa requête. Défaut. Rejet de la requête (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 janvier 1985 ; Necco). Les articles 148, alinéa 6, et 148-4 du Code de procédure pénale ouvrent une voie exceptionnelle dont il ne peut être usé que par une requête exempte de toute ambiguïté. Par suite, lorsqu'il ne résulte d'aucune des énonciations de la lettre de l'inculpé, reçue par le Président de la Chambre d'accusation, qu'il ait fondé la présentation de la demande de mise en liberté contenue dans cette lettre sur son défaut d'audition par le juge d'instruction depuis plus (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1985-03-27


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