AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Pouvoirs des juges du fond. Constatations. Preuve que l'attitude du mari durant le mariage ait provoqué la rupture (non). Moyen tiré du défaut de réponse au grief concernant la méchanceté du mari. Moyen fondé (non)

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Pouvoirs des juges du fond. Constatations. Preuve que l'attitude du mari durant le mariage ait provoqué la rupture (non). Moyen tiré du défaut de réponse au grief concernant la méchanceté du mari. Moyen fondé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 janvier 1985 ; Mme M...). N'est pas fondé le moyen soutenant qu'une Cour d'appel aurait omis de s'expliquer sur ie grief tiré de la méchanceté du mari, dès lors que ladite Cour, après avoir relevé que les époux étaient considérés par tous comme un ménage uni jusqu'au jour où l'épouse était allée s'établir au domicile de son amant, a retenu que si au cours d'une procédure particulièrement disputée, le mari avait parfois fait preuve d'une certaine exaltation rien ne démontre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1985-03-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement