AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13EFFETS DE COMMERCE. — Lettre de change. Escompte. Banque. Tireur. Société mise en liquidation des biens quelques jours après l'escompte. Banque. Porteur de bonne foi (non). Connaissance de l'état de cessation des paiements du tireur au moment de l'escompte

EFFETS DE COMMERCE. — Lettre de change. Escompte. Banque. Tireur. Société mise en liquidation des biens quelques jours après l'escompte. Banque. Porteur de bonne foi (non). Connaissance de l'état de cessation des paiements du tireur au moment de l'escompte

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 janvier 1985 ; Banque Parisienne de Crédit au commerce et à l'industrie c. Sté Union Béton). Justifie sa décision une Cour d'appel qui déclare qu'une banque ne saurait se présenter comme un porteur de bonne foi pour pratiquer saisie-arrêt pour le montant d'une lettre de change demeurée impayée à son échéance et qui avait été tirée par une société dont la mise en liquidation des biens avait été prononcée quelques jours après l'escompte par ladite banque de la lettre de change en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°13 . 1985-03-27


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