AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13ÉTRANGERS. — Réfugié politique. Poursuite pour entrée Irrégulière en France. Moyen de défense. Demande de statut de réfugié. Délai écoulé depuis la demande à l'O.F.P.R.A. inférieur à quatre mois. Rejet implicite (non). Office du juge. Obligation d'examiner le moyen. Rejet basé sur l'absence de preuve des effets de la demande. Cassation

ÉTRANGERS. — Réfugié politique. Poursuite pour entrée Irrégulière en France. Moyen de défense. Demande de statut de réfugié. Délai écoulé depuis la demande à l'O.F.P.R.A. inférieur à quatre mois. Rejet implicite (non). Office du juge. Obligation d'examiner le moyen. Rejet basé sur l'absence de preuve des effets de la demande. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 9 janvier 1985 ; Nguene-Nguene). Un ressortissant étranger ayant été poursuivi pour entrée et séjour irréguliers en France, la Cour d'appel qui, pour écarter le moyen de défense, se borne à énoncer que s'il a fait une demande de statut de réfugié, il ne rapporte pas la preuve que cette demande ait été suivie d'effet ou pour le moins, soit en voie d'instruction, alors d'ailleurs que n'était pas écoulé le délai de quatre mois à l'expiration duquel le silence de l'O.F.P.R.A. aurait (...)

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N°13 . 1985-03-27


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