AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Juge de l'expropriation. Pouvoirs. Possibilité de vérifier l'accomplissement des formalités de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (non)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Juge de l'expropriation. Pouvoirs. Possibilité de vérifier l'accomplissement des formalités de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 9 janvier 1985 ; Le Bon). L'article R. 11-21 du Code de l'expropriation prévoit une possibilité de faire en même temps l'enquête parcellaire et l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ; même au cas où il a été fait application de ce texte, le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir de vérifier l'accomplissement des formalités de la seconde mesure d'instruction (pourvoi c. juge de l'expropriation du département de Haute-Garonne (Toulouse) 10 juin 1983).

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N°13 . 1985-03-27


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