AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13EXTRADITION. - Procédure. Personne formant l'objet de la demande. Non-comparution dans les huit jours devant la Chambre d'accusation. Nullité (non)

EXTRADITION. - Procédure. Personne formant l'objet de la demande. Non-comparution dans les huit jours devant la Chambre d'accusation. Nullité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 janvier 1985 ; Blaser). Il ne résulte d'aucune disposition de la loi du 10 mars 1927 que l'inobservation du délai maximum de huit jours, prévu par l'article 14 pour comparaître devant la Chambre d'accusation pour l'examen au fond de la demande d'extradition le concernant, soit assortie d'une sanction (pourvoi c. Paris 10 octobre 1984).

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N°13 . 1985-03-27


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