AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13GÉRANTS SUCCURSALISTES. - Gérants salariés. Rémunération. Participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise. C. trav., art. L. 781-1 et L. 441-1 et s. Somme pouvant s'ajouter aux bénéfices retirés de leur activité commerciale (non)

GÉRANTS SUCCURSALISTES. - Gérants salariés. Rémunération. Participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise. C. trav., art. L. 781-1 et L. 441-1 et s. Somme pouvant s'ajouter aux bénéfices retirés de leur activité commerciale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 janvier 1985 ; Sté Total Compagnie Française de Distribution et autre c. Époux Trouvé). Si les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du Code du travail, qui bénéficient, en vertu de ce texte, des avantages accordés par le Code du travail aux salariés, notamment du droit de participer aux fruits de l'expansion de l'entreprise, sont fondés à prétendre à une rémunération au moins égale à celle provenant de ces dispositions, il résulte dudit article L. 781-1, auquel ne dérogent pas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1985-03-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement