AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13INDIVISION. — Cessation. A) Sursis au partage et restriction de la faculté de baisse de mise à prix d'un immeuble. Maintien de l'indivision (oui). Prolongation. Juges du fond. Rejet. Appréciation souveraine. B) Licitation de l'immeuble. Héritiers. Renonciation. Caractérisation. Défaut de constitution d'avoué devant la Cour (non)

INDIVISION. — Cessation. A) Sursis au partage et restriction de la faculté de baisse de mise à prix d'un immeuble. Maintien de l'indivision (oui). Prolongation. Juges du fond. Rejet. Appréciation souveraine. B) Licitation de l'immeuble. Héritiers. Renonciation. Caractérisation. Défaut de constitution d'avoué devant la Cour (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 janvier 1985 ; Amiot). C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour d'appel, statuant sur l'action d'héritiers qui avaient demandé le partage de la succession de leur auteur et la licitation préalable d'un immeuble d'habitation, a estimé qu'il n'y avait pas lieu de prolonger le maintien de l'indivision, eu égard au sursis du partage, déjà obtenu en fait, et à la restriction par elle apportée à la faculté de baisse de mise à prix, de manière à éviter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1985-03-27


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