AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13INDIVISION. — Droits et obligations des indivisaires. Droit de jouissance de chose indivise. Bande de terrain commune entre deux Immeubles. Déversement des eaux pluviales d'un des immeubles. Demande d'interdiction. Conditions

INDIVISION. — Droits et obligations des indivisaires. Droit de jouissance de chose indivise. Bande de terrain commune entre deux Immeubles. Déversement des eaux pluviales d'un des immeubles. Demande d'interdiction. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 9 janvier 1985 ; Époux Gréa). Le propriétaire indivis avec son voisin d'une bande de terrain constituant une aisance commune et séparant leurs deux immeubles, ne saurait se voir interdire d'utiliser ce bien pour l'écoulement des eaux pluviales provenant du toit de sa maison, sans que soit précisé en quoi leur déversement à cet endroit est non conforme à la destination des lieux et incompatible avec le droit de son coïndivisaire (pourvoi c. Besançon 29 mars 1983).

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N°13 . 1985-03-27


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