AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Respect par les juges du fond. Constatation dans un arrêt de la production de documents. Documents soumis à la libre discussion des parties. Présomption

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Respect par les juges du fond. Constatation dans un arrêt de la production de documents. Documents soumis à la libre discussion des parties. Présomption

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er, R., 8 janvier 1985 ; Époux Demeyère). La constatation, contenue dans l'arrêt attaqué, de la production aux débats de documents retenus par la Cour d'appel, fait foi jusqu'à inscription de faux, et fait présumer, à défaut d'énonciation contraire et de contestation devant la juridiction sur cette production, que ces documents ont été soumis à la libre discussion des parties (pourvoi c. Douai, 7e Ch. civ., 11 mars 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1985-03-27


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