AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Rectification d'une erreur matérielle (oui). Convocation devant le Conseil de prud'hommes d'une société inexistante. Convocation délivrée au véritable employeur au siège de l'entreprise. Comparution de l'employeur assisté de son avocat aux débats. Conseil de prud'hommes. Condamnation du véritable employeur (oui)

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Rectification d'une erreur matérielle (oui). Convocation devant le Conseil de prud'hommes d'une société inexistante. Convocation délivrée au véritable employeur au siège de l'entreprise. Comparution de l'employeur assisté de son avocat aux débats. Conseil de prud'hommes. Condamnation du véritable employeur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 janvier 1985 ; Ambulances Gravelle c. Marteau). Dès lors que la convocation devant le Conseil de prud'hommes, qui a été libellée au nom d'une société inexistante, a été délivrée à l'employeur à l'adresse de l'entreprise et que ce même employeur a comparu, assisté de son avocat tant devant le bureau de conciliation que devant le bureau de jugement, et a fait valoir ses prétentions et ses moyens, les juges du fond peuvent estimer qu'il s'agit d'une erreur matérielle dans la désignation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1985-03-27


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