AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13MÉDECINE-CHIRURGIE. - Exercice de la profession. Contrat d'exercice en commun de la profession entre deux médecins. Demandeur. Versement d'une certaine somme. Qualification. Juges du fond. Droits et obligations réciproques des parties. Contrat de « transmission de clientèle ». Interprétation. Cession de clientèle (non). Nullité du contrat (non)

MÉDECINE-CHIRURGIE. - Exercice de la profession. Contrat d'exercice en commun de la profession entre deux médecins. Demandeur. Versement d'une certaine somme. Qualification. Juges du fond. Droits et obligations réciproques des parties. Contrat de « transmission de clientèle ». Interprétation. Cession de clientèle (non). Nullité du contrat (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 janvier 1985 ; Sibiude). Le défendeur, docteur en médecine, avait conclu avec le demandeur, son confrère, un contrat d'exercice en commun de la profession médicale, et, quelques mois plus tard, les deux médecins avaient signé un contrat dit « transmission de clientèle », aux termes duquel le demandeur devrait verser à son confrère une certaine somme, et, à la suite d'une mésentente, le demandeur avait assigné le défendeur en remboursement de cette somme, en soutenant notamment (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1985-03-27


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