AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13PRESSE-DIFFAMATION. - Éléments constitutifs. A) Élément légal. Intention de nuire. Propos tenus en période électorale. Modification (non). B) « Exceptio veritatis ». Domaine. Rappel de condamnations amnistiées (non). L. 4 août 1981, art. 25

PRESSE-DIFFAMATION. - Éléments constitutifs. A) Élément légal. Intention de nuire. Propos tenus en période électorale. Modification (non). B) « Exceptio veritatis ». Domaine. Rappel de condamnations amnistiées (non). L. 4 août 1981, art. 25

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 8 janvier 1985 ; Devedjian). Les imputations diffamatoires sont de droit faites avec l'intention de nuire. La circonstance qu'une telle imputation s'est produite au cours d'une période électorale n'en modifie pas le caractère légal. Si la circonstance que les écrits ou propos incriminés ont eu exclusivement pour objet d'éclairer le corps électoral et de soumettre à une libre et loyale discussion les opinions d'un candidat objectivement et fidèlement rapportées peut justifier la (...)

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N°13 . 1985-03-27


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