AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13PRESTATIONS FAMILIALES. - Allocations familiales. Attribution. Fille êgée de 19 ans restant au foyer. Conditions. Présence de l'enfant Indispensable (non). Attribution (non)

PRESTATIONS FAMILIALES. - Allocations familiales. Attribution. Fille êgée de 19 ans restant au foyer. Conditions. Présence de l'enfant Indispensable (non). Attribution (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 janvier 1985 ; Mme Berthon). A donné une base légale à sa décision déboutant une mère de sa demande d'allocations familiales pour sa fille aînée, âgée de 19 ans et demi, la Commission de première instance qui a relevé que si l'allocataire déclarait que sa fille lui était d'une grande utilité au foyer, il résultait de l'enquête effectuée par la Caisse qu'elle accepterait de s'en séparer si un emploi salarié était proposé à celle-ci qui était inscrite comme demandeur d'emploi et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1985-03-27


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