AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Conversion du règlement Judiciaire en liquidation des biens. Absence de concordat au jour du prononcé du jugement. Nouvelles propositions dénuées de sérieux. Obligation du tribunal de commerce. Conversion (oui)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Conversion du règlement Judiciaire en liquidation des biens. Absence de concordat au jour du prononcé du jugement. Nouvelles propositions dénuées de sérieux. Obligation du tribunal de commerce. Conversion (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 janvier 1985 ; Michalland c. Tromparent). La conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens présentant un caractère irréversible dès lors qu'elle procède d'une décision irrévocable, la Cour d'appel, qui rejette la demande d'un débiteur tendant à la « conversion » de la liquidation des biens en règlement judiciaire, au motif que ce débiteur n'avait pas obtenu de concordat et que les nouvelles propositions qu'il pouvait faire n'étaient pas susceptibles d'être sérieusement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°13 . 1985-03-27


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