AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Action exercée contre une banque ayant accordé des crédits Immérités à un débiteur. Jugement déclarant recevable cette action malgré une action parallèle du syndic tendant aux mêmes fins. Absence de voie de recours contre le jugement. Jugement passé en force de chose jugée. Cour d'appel. Simple constat

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Action exercée contre une banque ayant accordé des crédits Immérités à un débiteur. Jugement déclarant recevable cette action malgré une action parallèle du syndic tendant aux mêmes fins. Absence de voie de recours contre le jugement. Jugement passé en force de chose jugée. Cour d'appel. Simple constat

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 janvier 1985 ; Crédit Lyonnais c. S.A.R.L. Guillet et Fils). On ne peut reprocher à une Cour d'appel d'avoir constaté que les dispositions d'un jugement déclarant recevables les actions exercées par des créanciers d'une société en liquidation des biens contre une banque, à laquelle ils reprochaient d'avoir artificiellement maintenu leur débitrice en activité, par des crédits immérités, n'ont pas fait l'objet de voie de recours et sont donc passées en force de chose jugée, admettant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1985-03-27


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