AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Définition. Ventes successives de marchandises. Lettre unique mentionnant la clause de réserve de propriété. Clause devant figurer dans un écrit pour chaque vente. Défaut. Revendication (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Définition. Ventes successives de marchandises. Lettre unique mentionnant la clause de réserve de propriété. Clause devant figurer dans un écrit pour chaque vente. Défaut. Revendication (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R, 9 janvier 1985 ; S.A. Still c. Gabrion). Un fournisseur, excipant d'une clause de réserve de propriété, ayant sollicité la restitution des marchandises, demeurées impayées, qu'il avait livrées à une société mise par la suite en liquidation des biens, une Cour d'appel a rejeté sa demande. La Cour a justement décidé que la fourniture des marchandises avait fait l'objet de ventes successives, que chacune d'elles constituait une opération juridique distincte et que la réserve de propriété, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1985-03-27


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