AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Inopposabilités. Actes inopposables à la masse. Actes accomplis dans la période suspecte. Banque. Emission d'un chèque au profit d'un débiteur in bonis. Connaissance de l'état de cessation de paiement du débiteur (L. 13 juillet 1967, art. 32). Rapport de la valeur du chèque à la masse (oui)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Inopposabilités. Actes inopposables à la masse. Actes accomplis dans la période suspecte. Banque. Emission d'un chèque au profit d'un débiteur in bonis. Connaissance de l'état de cessation de paiement du débiteur (L. 13 juillet 1967, art. 32). Rapport de la valeur du chèque à la masse (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 janvier 1985 ; Crédit Lyonnais c. S.A.R.L. Guillet et Fils). A fait une exacte application de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1967 une Cour d'appel qui a condamné une banque à reverser à la masse des créanciers d'un débiteur en liquidation des biens la somme représentant la valeur de chèques émis au profit de ce débiteur alors que celui-ci, encore « in bonis mais se trouvant déjà en période suspecte, avait fait porter le montant de ces effets au crédit de son compte bancaire. (...)

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N°13 . 1985-03-27


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