AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Règlement judiciaire. Prononcé. Frère et soeur exploitant en commun un fonds de commerce familial. Direction effective du fonds de commerce de leur mère. Fonds de commerce de la mère. Mise en règlement judiciaire. Prononcé du règlement judiciaire personnel du frère et de la soeur (oui). Réunion des deux masses (oui)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Règlement judiciaire. Prononcé. Frère et soeur exploitant en commun un fonds de commerce familial. Direction effective du fonds de commerce de leur mère. Fonds de commerce de la mère. Mise en règlement judiciaire. Prononcé du règlement judiciaire personnel du frère et de la soeur (oui). Réunion des deux masses (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 janvier 1985 ; Derancourt c. U.R.S.S.A.F. de Douai). Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir prononcé le règlement judiciaire d'un frère et de sa soeur personnellement et d'avoir décidé que, d'une part, les masses de ces deux procédures collectives seraient communes entre elles et, d'autre part, le seraient avec celle du règlement judiciaire de leur mère. La Cour a retenu que le frère et sa soeur exploitaient en commun un fonds de commerce familial et qu'ils en assuraient (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1985-03-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement