AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Action opposant le syndic et les dirigeants sociaux. Intervention principale d'un créancier. Irrecevabilité

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Action opposant le syndic et les dirigeants sociaux. Intervention principale d'un créancier. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 janvier 1955 ; Lloyds Bank International c. Quersonnier). L'intervention principale d'un créancier n'est pas recevable dans l'instance en comblement du passif qui, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, oppose le syndic aux dirigeants d'une personne morale en règlement judiciaire ou en liquidation des biens (pourvoi c. Douai 18 novembre 1982).

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N°13 . 1985-03-27


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