AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Accident de la circulation. Collision entre une automobile et un cyclomoriste venu d'un chemin à gauche de la voiture et empruntant la rue en sens Inverse. Circonstances indéterminées de l'accident. Appréciation souveraine du juge du fond. Responsabilité de l'automobiliste (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Accident de la circulation. Collision entre une automobile et un cyclomoriste venu d'un chemin à gauche de la voiture et empruntant la rue en sens Inverse. Circonstances indéterminées de l'accident. Appréciation souveraine du juge du fond. Responsabilité de l'automobiliste (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 janvier 1985 ; M. Besnier). Dans le cas où une collission s'est produite entre une automobile et un cyclomoriste qui, venant d'un chemin situé sur la gauche de la voiture, empruntait la rue en sens inverse de celle-là, la Cour d'appel qui a retenu que le mécanisme de l'accident demeurait inconnu et ses circonstances indéterminées, a pu retenir, en l'état de ces énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain pour apprécier les éléments de preuve, la responsabilité du conducteur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1985-03-27


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