AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Accident de la circulation. Double collision. Voiture heurtant celle qui la précédait et heurtée par une voiture circulant en sens inverse. Circonstances Indéterminées de l'accident. Responsabilité réciproque des deux conducteurs

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Accident de la circulation. Double collision. Voiture heurtant celle qui la précédait et heurtée par une voiture circulant en sens inverse. Circonstances Indéterminées de l'accident. Responsabilité réciproque des deux conducteurs

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 janvier 1985 ; Cie d'assurance la France et autre c. Mme Coureau). Lorsqu'un automobiliste, après avoir heurté le véhicule qui le précédait, a été ensuite heurté par une voiture circulant en sens inverse, a légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, après avoir relevé que les ayants droit de l'automobiliste, appelants, concluaient à la responsabilité du conducteur de la voiture circulant en sens inverse, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil (...)

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N°13 . 1985-03-27


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