AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13SALAIRES. - Paiement. Salaire minimum de croissance. Perception par le salarié. Appréciation. Éléments pris en compte. Prime d'ancienneté (non)

SALAIRES. - Paiement. Salaire minimum de croissance. Perception par le salarié. Appréciation. Éléments pris en compte. Prime d'ancienneté (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 janvier 1985 ; Sté Nouvelle l'Épée c. dame Krauss). La prime d'ancienneté qui est liée à la présence du salarié dans l'entreprise, et non à son travail, n'a pas à être prise en compte pour apprécier si l'intéressé a perçu le salaire minimum de croissance (S.M.I.C.) (pourvoi c. Cons. prud'h. Belfort 16 février 1982).

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N°13 . 1985-03-27


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