AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Établissements faisant partie d'une même association. Demande d'annulation. Motif. Établissements distincts. Caractérisation. Nécessité

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Établissements faisant partie d'une même association. Demande d'annulation. Motif. Établissements distincts. Caractérisation. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 janvier 1985 ; Association pour la gestion des institutions sociales maritimes c. Mlle Osman). N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui a débouté une association de sa demande en annulation de la désignation par un syndicat d'un salarié en qualité de délégué syndical pour quatre maisons de gens de mer », parmi celles gérées par l'association au motif que l'intéressé avait été régulièrement désigné comme délégué syndical pour plusieurs maisons de gens (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1985-03-27


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