AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Salarié détaché ne travaillant pas en permanence dans l'entreprise. Organisation syndicale. Salarié en mesure de remplir sa mission syndicale. Recherche nécessaire

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Salarié détaché ne travaillant pas en permanence dans l'entreprise. Organisation syndicale. Salarié en mesure de remplir sa mission syndicale. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 janvier 1985 ; Cie internationale des wagons-lits et du tourisme c. Syndicat F.O. de la Cie internationale des wagons-lits et du tourisme). Dans le cas où la loi permet la désignation d'un délégué syndical, elle ne l'impose pas et il appartient aux organisations syndicales, qui utilisent cette faculté, d'apprécier si un salarié, en détachement auprès du comité d'établissement des services centraux, ne travaillant pas en permanence dans l'entreprise, sera en mesure d'y remplir sa (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°13 . 1985-03-27


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