AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Employeur. Prime d'intéressement due à un représentant syndical au comité d'entreprise. Nette diminution par rapport à celle de ses collègues. Motivation valable (non). Mesure discriminatoire (oui). Réparation. Montant. Juges du fond. Appréciation souveraine

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Employeur. Prime d'intéressement due à un représentant syndical au comité d'entreprise. Nette diminution par rapport à celle de ses collègues. Motivation valable (non). Mesure discriminatoire (oui). Réparation. Montant. Juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 10 janvier 1985 ; Sté S.E.R.S. c. Delaneau). Dès lors que la prime d'intéressement aux résultats perçue par un salarié qui est représentant syndical au comité d'entreprise, a diminué de façon nettement plus importante que celle de ses collègues, les juges du fond, devant lesquels l'intéressé a fait valoir qu'il avait fait l'objet d'une discrimination en raison de ses fonctions syndicales, qui constatent que les explications données par l'employeur ne sont pas valables et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1985-03-27


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