AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13TRANSPORTS TERRESTRES. — Transport routier international. Marchandises. Transporteur. Action en paiement du prix du transport. Client. Demande de compensation avec sa propre créance. Demande reconventionnelle (oui). Prescription. Convention de Genève 19 mai 1956 (C.M.R.), art. 32 n° 1 et 4. Application (oui)

TRANSPORTS TERRESTRES. — Transport routier international. Marchandises. Transporteur. Action en paiement du prix du transport. Client. Demande de compensation avec sa propre créance. Demande reconventionnelle (oui). Prescription. Convention de Genève 19 mai 1956 (C.M.R.), art. 32 n° 1 et 4. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 8 janvier 1985 ; Sté Ferry-Masters c. Cie Française Powell-Dufryn). Il résulte de l'article 32, n 1 et 4, de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite C.M.R., que les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports qui y sont soumis sont prescrites dans le délai d'un an, même si elles sont exercées sous forme de demande reconventionnelle ou d'exception de procédure. Un transporteur de marchandises ayant demandé le prix du transport à son client et celui-ci lui ayant opposé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1985-03-27


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