AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13CONSEILS JURIDIQUES. - Organisation de la profession. Représentation. D. n° 78-305, 15 mars 1978. Commissions régionales et nationale auprès des Cours d'appel et du Garde des sceaux. Institution. Fonctionnement

CONSEILS JURIDIQUES. - Organisation de la profession. Représentation. D. n° 78-305, 15 mars 1978. Commissions régionales et nationale auprès des Cours d'appel et du Garde des sceaux. Institution. Fonctionnement

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 57806 et 57807 : J.O. Déb. Ass. Nat. 24 décembre 1984, p. 5653). M. Philippe Bassinet attire l'attention de M. le Ministre de la justice sur le fonctionnement des commissions régionales et de la Commission nationale des conseils juridiques instituées par les décrets n° 78-305 du 15 mars 1978 (J.C.P. 1978, III, 47045) et n° 81-370 du 16 avril 1981 (J.C.P. 1981, III, 51284). Dans le régime de ces commissions, il a été omis d'instituer des régies précises concernant une période (...)

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N°13 . 1985-03-27


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