AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13CONCUBINAGE. - Preuve. Certificat de concubinage. Valeur juridique. Simple élément d'appréciation

CONCUBINAGE. - Preuve. Certificat de concubinage. Valeur juridique. Simple élément d'appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Rép quest. écrite n° 58529 : J.O. Déb Ass. Nat. 18 février 1985, p. 683). M. Yves Sautier expose à M. le Ministre de la justice que, de plus en plus souvent, les mairies sont sollicitées pour délivrer des certificats de concubinage, dont la production est exigée par de nombreux services publics, services sociaux ou mutuelles et ouvre droit pour les intéressés à certains avantages. Or, il a été rappelé, à maintes reprises, tant par la Chancellerie que par les tribunaux que ce type de « certificat » (...)

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N°13 . 1985-03-27


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