AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13HUISSIERS DE JUSTICE. - Exercice de la profession. Jugement d'expulsion. Concours de la force publique (oui). Exécution de la décision. Conditions

HUISSIERS DE JUSTICE. - Exercice de la profession. Jugement d'expulsion. Concours de la force publique (oui). Exécution de la décision. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 57557 : J.O. Déb Ass. Nat. 18 février 1985, p. 681). M. Jacques Lavédrine demande à M. le Ministre de la justice dans quelles conditions un huissier de justice peut refuser d'exécuter une décision et plus précisément un jugement d'expulsion dans le cas où l'usage de la force publique a été accordé (Question du 15 octobre 1984). Réponse. — Les huissiers de justice ont seuls qualité, aux termes de l'article premier de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée, pour (...)

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N°13 . 1985-03-27


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