Banqueroute.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Mars 1986 - n° 13

EXTRAIT *

En l'absence d'une disposition contraire expresse, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée. Spécialement, le gérant d'une société, ayant été poursuivi et condamné pour avoir tenu ou fait tenir une comptabilité irrégulière, délit assimilé à la banqueroute simple par application de l'article 131 alinéa 5 de la loi du 13 juillet (...)

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N°13 . 1986-03-26


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