Incapables majeurs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Mars 1986 - n° 13

EXTRAIT *

La nullité prévue par l'article 503 du Code civil, relativement aux actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection, ne suppose pas la preuve de l'insanité d'esprit au moment précis où l'acte a été passé, et elle est subordonnée à la condition que la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle ait existé à l'époque où l'acte a été fait. En l'espèce, l'incapable ayant, un an avant le jugement le plaçant sous le régime de la tutelle, conclu deux actes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1986-03-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement