Propriété littéraire et artistique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Mars 1986 - n° 13

EXTRAIT *

Le caractère scientifique des programmes informatiques n'est pas un obstacle à leur protection par le droit d'auteur. Il y a lieu de voir, dans l'organigramme, la composition du logiciel et, dans les instructions rédigées, quelle qu'en soit la forme de fixation, son expression, de sorte que le programme d'ordinateur ne constitue pas une simple méthode, et que sa protection doit être examinée dans son ensemble. Spécialement, après avoir recherché, comme elle y était tenue, si les logiciels élaborés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1986-03-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement