Sursis à statuer.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Mars 1986 - n° 13

EXTRAIT *

Par arrêt en date du 14 mars 1986, le Conseil d'État a constaté que l'un au moins des moyens soulevés à l'encontre des actes par lesquels le Ministre de la culture avait décidé d'effectuer des travaux dans la Cour d'Honneur du Palais Royal et de mettre en oeuvre le projet de M. Buren paraît de nature à justifier l'annulation de ces décisions. Leur exécution étant susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour l'intégrité de l'édifice sur lequel portent les travaux et la conservation (...)

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N°13 . 1986-03-26


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