AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Mars 1986 - n° 13Les établissements publics sans comptable public et le principe de l'insaisissabilité des biens des personnes publiques

Les établissements publics sans comptable public et le principe de l'insaisissabilité des biens des personnes publiques

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Mars 1986 - n° 13

Etude par Paul AMSELEK

EXTRAIT *

1. — Par arrêt du 11 juillet 1984Note 1 la Cour d'appel de Paris a admis la possibilité pour les créanciers de la S.N.C.F., établissement public industriel et commercial (E.P.I.C.). depuis la loi du 30 décembre 1982, de recourir aux voies d'exécution du droit privé et a confirmé alors des saisies-arrêts pratiquées entre les mains de six agences de voyage pour conservation d'une somme de 100 millions de francs. Cette attitude défavorable à l'immunité d'exécution des établissements publics industriels (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1986-03-26


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