AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Mars 1986 - n° 131° PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE. - Droit de propriété. Extinction par non-usage (non). 2° MITOYENNETÉ-CLÔTURE. — Extinction. Droit de propriété indivise. Extinction par non-usage (non). C. civ., art. 706. Application (non).

1° PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE. - Droit de propriété. Extinction par non-usage (non). 2° MITOYENNETÉ-CLÔTURE. — Extinction. Droit de propriété indivise. Extinction par non-usage (non). C. civ., art. 706. Application (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Mars 1986 - n° 13

Commentaires par Jean-François BARBIERI

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 3e, 22 juin 1983 ; Grimaldi c. Mme Bertoncini. 2° Cass. civ. 3e, 19 février 1985 ; Mme veuve Leydet c. Mme Guillaume. Le droit de propriété ne s'éteint pas par le non-usage (1er arrêt) . La mitoyenneté constitue un droit de propriété indivise, lequel ne se perd pas par le non-usage. L'article 706 du Code civil, qui prévoit l'extinction de la servitude par non-usage pendant trente ans, ne concerne que les servitudes (2e arrêt). La COUR ; — Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1986-03-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement