AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Mars 1986 - n° 131° IMMUNITÉS DES ÉTATS ÉTRANGERS. — Immunité d'exécution. Organismes publics. Biens distincts de l'État étranger. Patrimoine affecté à une activité principale relevant du droit privé. Saisie. Possibilité (oui). Société algérienne. Commercialisation des hydrocarbures. Créance sur Gaz de France. Saisissabilité par un créancier (oui). 2° SAISIE-ARRÊT. — Saisissabilité. Organisme public. Biens distincts d'un État étranger. Société algérienne. Commercialisation des hydrocarbures. Créance sur Gaz de France. Saisissabilité par un créancier (oui).

1° IMMUNITÉS DES ÉTATS ÉTRANGERS. — Immunité d'exécution. Organismes publics. Biens distincts de l'État étranger. Patrimoine affecté à une activité principale relevant du droit privé. Saisie. Possibilité (oui). Société algérienne. Commercialisation des hydrocarbures. Créance sur Gaz de France. Saisissabilité par un créancier (oui). 2° SAISIE-ARRÊT. — Saisissabilité. Organisme public. Biens distincts d'un État étranger. Société algérienne. Commercialisation des hydrocarbures. Créance sur Gaz de France. Saisissabilité par un créancier (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Mars 1986 - n° 13

Commentaires par Hervé SYNVET

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 1er octobre 1985 ; Société Nationale Algérienne de Transport et de Commercialisation des Hydrocarbures « Sonatrach » c. Migeon. A la différence des biens de l'État étranger, qui sont en principe insaisissables, sauf exceptions, notamment quand ils ont été affectés à l'activité économique ou commerciale de droit privé qui est à l'origine du titre du créancier saisissant, les biens des organismes publics, personnalisés ou non, distincts de l'État étranger, lorsqu'ils font partie d'un (...)

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N°13 . 1986-03-26


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