AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Mars 1986 - n° 13AGRICULTURE. - 1° S.A.F.E.R. Exploitation. Vente à quatre acquéreurs. Vente « indivisément pour 1/4 indivis ». Preneur. Droit de préemption partiel. Possibilité (non). 2° Reprise. Exploitation. Vente « indivisément pour 1/4 indivis n. Congé. Validité (oui). Possibilité d'exploitation collective sous forme de G.F.A.

AGRICULTURE. - 1° S.A.F.E.R. Exploitation. Vente à quatre acquéreurs. Vente « indivisément pour 1/4 indivis ». Preneur. Droit de préemption partiel. Possibilité (non). 2° Reprise. Exploitation. Vente « indivisément pour 1/4 indivis n. Congé. Validité (oui). Possibilité d'exploitation collective sous forme de G.F.A.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Mars 1986 - n° 13

Commentaires par Paul OURLIAC et Michel de JUGLART

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 3e, 28 octobre 1985 ; Hance c. S.A.F.E.R. Champagne-Ardennes. 2° Cass. civ. 3e, 28 octobre 1985 ; Hance c. Radet et autres. En l'espèce, une S.A.F.E.R. propriétaire a notifié au preneur en place un acte de vente par lequel elle avait vendu le bien loué « indivisément pour un quart indivis » chacun à quatre acquéreurs, étant spécifié qu'en raison du but économique poursuivi par l'aliénation, l'exploitation ne devrait en aucun cas être morcelée ou lotie. Le preneur a alors déclaré exercer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1986-03-26


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