AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Contentieux administratif. Recours pour excès de pouvoir (qualité pour agir).

Contentieux administratif. Recours pour excès de pouvoir (qualité pour agir).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

Les délibérations du jury ayant prononcé les résultats d'admissibilités et d'admission au concours interne d'entrée à l'E.N.A. de 1984 ont été annulées, faute pour les correcteurs d'aboir été nommés avant le commencement des épreuves (violation des dispositions de l'article 21 du décret du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à l'École Nationale d'Admistration et au régime de la scolarité) (Cons. d'État, 4 et 1sous-sect, 13 mars 1987, req n° 64561 : Dufourg)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1987-03-25


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