AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Filiation (Contestation de paternité aux fins de légitimation).

Filiation (Contestation de paternité aux fins de légitimation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

Selon l'article 318 du Code civil, la mère peut contester la paternité du mari, mais seulement aux fins de légitimation, quand, après dissolution du mariage, elle se sera remariée avec le véritable père de l'enfant. Ce texte fait obligation au juge saisi de rechercher, par tous moyens de preuve et notamment par l'examen comparé des sangs, la filiation véritable de l'enfant (Cass. civ. 1, 24 février 1987 ; Époux V...-D...).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1987-03-25


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