Protection des consommateurs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

▪ En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, qui, pour une ou des incriminations pénales déterminées, prévoit désormais des peines plus douces, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Spécialement, si les ordonnances n° 45-1483 et n° 45-1484 du 30 juin 1945 ont été abrogées à compter du 1er janvier 1987 par l'article 1, alinéa 1 et par l'article 57 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, prise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1987-03-25


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