Subrogation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

Conformément à l'article 1251-3°, du Code civil, le mandataire professionnel, en l'espèce un notaire, qui a fait perdre à ses clients une sûreté affectée à leurs créances, et qui s'est trouvé, par sa faute, dans l'obligation de leur payer le montant de celles-ci, est légalement subrogé dans les droits et actions des créanciers qu'il a remboursés contre celui dont il a éteint les dettes, contrairement à ce qu'a décidé la Cour d'appel qui a déclaré sa demande irrecevable au motif qu'il était tenu d'une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1987-03-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement