AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Une pratique critiquable : La clause d'accroissement en fraude du régime matrimonial

Une pratique critiquable : La clause d'accroissement en fraude du régime matrimonial

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

Etude par Max HENRY

EXTRAIT *

1. — Le droit des régimes matrimoniaux s'efforce de respecter un équilibre entre l'intérêt des époux d'une part, l'intérêt des tiers d'autre part. Cet équilibre est sans cesse remis en cause. C'est pourquoi un certain nombre de règles protectrices ont été reprises ou instaurées par la loi du 13 juillet 1965 pour permettre l'adaptation à des situations fluctuantes. On peut craindre qu'un des époux ne cherche à satisfaire ses propres intérêts au détriment de ceux de sa famille ou des tiersNote 1. L'époux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°13 . 1987-03-25


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