AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13SERVITUDES ADMINISTRATIVES. - Régime. Indemnisation. Conditions. Absence d'exclusion par le législateur. Préjudice. Caractère direct, certain, grave et spécial. Application. Cimetière. Agrandissement. Préjudice (non).

SERVITUDES ADMINISTRATIVES. - Régime. Indemnisation. Conditions. Absence d'exclusion par le législateur. Préjudice. Caractère direct, certain, grave et spécial. Application. Cimetière. Agrandissement. Préjudice (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

Commentaires par Jean-François DAVIGNON

EXTRAIT *

Cons. d'État, Section, 14 mars 1986, req. n° 40310 ; Commune de Gap-Romette c. Consorts Béraud. Le préjudice né de l'institution d'une servitude administrative ne peut ouvrir droit à réparation que si le législateur n'a pas entendu exclure toute indemnisation et dans la mesure où ce préjudice présente un caractère direct, certain, grave et spécial. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu le Code des communes ; Vu le Code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre (...)

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N°13 . 1987-03-25


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