AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 131° ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance sur la vie. Assurance mixte. Contrat initial. Bénéficiaire. Épouse. Mari. Demande d'avance maximale à la compagnie. Désignation d'un autre bénéficiaire. Décès. Épouse. Bénéfice du montant de l'avance (oui). Changement de bénéficiaire opposable (oui). C. ass., art. L. 132-12.2° COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. Assurance vie mixte. Changement de bénéficiaire. Opposabilité à l'épouse (oui). C. ass., art. L. 132-12. Application (oui). C. civ., art. 222 et 1422. Application à l'attribution du capital décès (non).

1° ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance sur la vie. Assurance mixte. Contrat initial. Bénéficiaire. Épouse. Mari. Demande d'avance maximale à la compagnie. Désignation d'un autre bénéficiaire. Décès. Épouse. Bénéfice du montant de l'avance (oui). Changement de bénéficiaire opposable (oui). C. ass., art. L. 132-12.2° COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. Assurance vie mixte. Changement de bénéficiaire. Opposabilité à l'épouse (oui). C. ass., art. L. 132-12. Application (oui). C. civ., art. 222 et 1422. Application à l'attribution du capital décès (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

Commentaires par Louis BOYER

EXTRAIT *

Cass. Ass. plén. 12 décembre 1986 ; Mme Mairot veuve Pelletier c. Mme Moreau et autres. Le souscripteur d'un contrat d'assurance prévoyant le versement d'un capital à lui-même ou à son épouse s'il venait à décéder avant une certaine date a, avant cette date, demandé à la compagnie d'assurances une avance maximale sur sa police et a le même jour révoqué la désignation de son épouse comme bénéficiaire, lui substituant celle de deux mineurs. Ledit souscripteur étant décédé avant le terme du contrat, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1987-03-25


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