AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13PUBLICITÉ EXTÉRIEURE ET AFFICHAGE. - Infractions. Chantier. Panneaux de fléchage sur un arbre et un poteau des P.T.T. A) Préenseigne sur un arbre. Interdiction. Dérogation. L. n° 79-1150, 29 décembre 1979. D. n° 82-211, 24 février 1982, art. 18. Autorisation du maire (non). Infraction (oui). B) Apposition de tout placard sur un ouvrage situé dans les emprises du domaine routier. Interdiction. D. n° 76-148, 11 février 1976, art. 5. Violation (oui). Contravention (oui).

PUBLICITÉ EXTÉRIEURE ET AFFICHAGE. - Infractions. Chantier. Panneaux de fléchage sur un arbre et un poteau des P.T.T. A) Préenseigne sur un arbre. Interdiction. Dérogation. L. n° 79-1150, 29 décembre 1979. D. n° 82-211, 24 février 1982, art. 18. Autorisation du maire (non). Infraction (oui). B) Apposition de tout placard sur un ouvrage situé dans les emprises du domaine routier. Interdiction. D. n° 76-148, 11 février 1976, art. 5. Violation (oui). Contravention (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

Commentaires par Gilles HEIDSIECK

EXTRAIT *

Cass. crim. 18 mars 1986 ; Procureur général près la Cour d'appel de Grenoble. A privé sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu poursuivi pour avoir apposé ou fait apposer sur un arbre et un poteau des P.T.T. deux panneaux de fléchage destinés à signaler un chantier de construction, a retenu que lesdits panneaux constituaient de simples préenseignes dénuées de tout caractère publicitaire, alors que, d'une part, selon les dispositions combinées des articles 4,4°, 18 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1987-03-25


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