AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13INDIVISION. — Qualification. Immeuble. Acquisition par des concubins. Clause d'accroissement. Indivision (non). Possibilité de demander le partage (non).

INDIVISION. — Qualification. Immeuble. Acquisition par des concubins. Clause d'accroissement. Indivision (non). Possibilité de demander le partage (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

Commentaires par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1er, 27 mai 1986 ; Mlle Massol c. Riveyran et autre. La clause aux termes de laquelle le premier mourant sera considéré comme n'ayant jamais eu la propriété de l'immeuble, laquelle sera censée avoir toujours reposé sur la tête du survivant, rend, sauf en ce qui concerne le droit de jouissance, jusqu'au décès du prémourant incompatibles entre eux les droits des parties à la propriété de l'immeuble litigieux puisque seul le survivant en était titulaire depuis la date d'acquisition de de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1987-03-25


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