AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13BANQUE-BANQUIER. — Opérations de banque. Garantie à première demande. Garantie de restitution d'acomptes et garantie de bonne fin. Banque étrangère garante de premier rang. Contre garantie par une banque française. Appel de la garantie par le bénéficiaire. Appel de la contre garantie. Caractère manifestement abusif.

BANQUE-BANQUIER. — Opérations de banque. Garantie à première demande. Garantie de restitution d'acomptes et garantie de bonne fin. Banque étrangère garante de premier rang. Contre garantie par une banque française. Appel de la garantie par le bénéficiaire. Appel de la contre garantie. Caractère manifestement abusif.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

Commentaires par Jean STOUFFLET

EXTRAIT *

Cass. com. 20 janvier 1987 ; Société Technique Électrique de l'Oise Télécoise c. Union Méditerranéenne de Banque (U.M.B.) et la Wahda Bank. Doit être cassé l'arrêt d'une Cour d'appel qui a écarté la demande d'une société titulaire d'un marché de travaux d'électrification en Libye tendant à faire échec à l'exécution de la contre garantie bancaire par une banque française alors que les garanties à première demande avaient été émises par une banque libyenne qui, après appel de la garantie de restitution (...)

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N°13 . 1987-03-25


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