AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Aliments. — Paiement. Paiement direct. L. 2 janvier 1973, art. 1 al. 2. Recevabilité de la demande. Condition

Aliments. — Paiement. Paiement direct. L. 2 janvier 1973, art. 1 al. 2. Recevabilité de la demande. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 14 janvier 1987 ; H...). La demande en paiement direct prévue à l'article 1er, alinéa 2 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973, est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire n'a pas été payée à son terme. Dans le cas où une épouse ayant signifié à son mari un jugement condamnant celui-ci au paiement d'une contribution aux charges du mariage a engagé quatre jours plus tard une procédure de paiement direct, encourt (...)

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N°13 . 1987-03-25


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