AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Alsace et Moselle. — Assurances terrestres. Absence d'option pour l'application du droit commun. L. locale 30 mai 1908. Application (oui)

Alsace et Moselle. — Assurances terrestres. Absence d'option pour l'application du droit commun. L. locale 30 mai 1908. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 13 janvier 1987 ; Garantie Mutuelle des Fonctionnaires et Employés de l'État et des Services Publics). 1°) En l'absence d'une option de l'assuré et de l'assureur pour l'application des dispositions du droit commun en matière d'assurances, la loi locale du 30 mai 1908, applicable dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, reste seule applicable au litige. 2°) La Cour d'appel de Metz qui a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles l'assureur (...)

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N°13 . 1987-03-25


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